Dernière mise à jour : Avril 2026
En accédant aux services de NOWA, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGVU) régissent l'accès et l'utilisation du site nowa.care, des applications mobiles associées, ainsi que des services numériques proposés par NOWA.CARE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 990 265 647, dont le siège social est situé 7 avenue de Laponie, ZA Courtaboeuf, 91940 Les Ulis, France.
Président : Figonia Holding
Contact : support@nowa.care
2. Définitions
NOWA : la société NOWA.CARE et la plateforme nowa.care.
Utilisateur : toute personne physique utilisant les Services.
Services : l'ensemble des services proposés par NOWA, décrits à l'article 3.
Cliniques Labellisées NOWA : établissements de santé spécialisés en PMA, sélectionnés par NOWA sur la base de critères rigoureux, situés au sein de l'Union européenne (notamment Espagne et Portugal).
Label NOWA Clinique : distinction accordée par NOWA aux cliniques ayant satisfait à ses critères de sélection (taux de réussite, transparence tarifaire, qualité d'accompagnement, accréditations, etc.).
Accompagnement Essentiel : offre payante optionnelle proposée à l'Utilisateur après la mise en relation gratuite, décrite à l'article 3.2.
Contenu : données, informations, documents et réponses transmis par l'Utilisateur.
3. Nature des services
NOWA est une plateforme numérique de coordination en fertilité, à visée informative, organisationnelle et préventive. NOWA n'est pas un établissement de santé et ne réalise aucun acte médical.
3.1 Mise en relation gratuite avec les Cliniques Labellisées NOWA
NOWA propose gratuitement à tout Utilisateur inscrit :
l'accès à une sélection de Cliniques Labellisées NOWA, situées exclusivement dans l'Union européenne ;
la présentation des cliniques sélectionnées, de leurs spécialités, protocoles et données de performance (taux de succès, certifications, accompagnement francophone) ;
la facilitation de la prise de premier contact entre l'Utilisateur et la clinique de son choix, après validation explicite de l'Utilisateur.
La mise en relation ne constitue pas un conseil médical. Le choix de la clinique demeure une décision exclusive de l'Utilisateur, prise en toute connaissance de cause.
3.2 Accompagnement Essentiel – Forfait 590 € TTC (optionnel)
Après la mise en relation gratuite, NOWA propose en option un accompagnement personnalisé comprenant :
Aide à la sélection clinique : analyse comparative des cliniques labellisées en fonction du profil médical de l'Utilisateur ;
Structuration du dossier médical : organisation, mise en forme et préparation du dossier médical en vue de sa transmission à la clinique choisie ;
Coordination médicale et logistique : accompagnement dans les démarches organisationnelles liées au parcours PMA à l'étranger ;
Suivi post-mise en relation : points d'avancement réguliers, interface entre l'Utilisateur et la clinique tout au long du parcours.
Prix : 590 € TTC (forfait fixe), payé par l'Utilisateur. Cette offre est optionnelle et distincte de la mise en relation gratuite.
3.3 Label NOWA Clinique
Le Label NOWA Clinique est attribué par NOWA à des cliniques ayant satisfait à une grille d'analyse précise portant sur leurs données publiques et communiquées. Il constitue une sélection sur critères et non une garantie de résultat médical ou clinique.
Le Label est accordé sur la base d'une analyse factuelle (taux de réussite publiés, accréditations, transparence tarifaire, accompagnement des patients francophones, etc.) et peut être retiré à tout moment si les critères ne sont plus remplis.
NOWA ne garantit pas les résultats médicaux des cliniques labellisées. Chaque situation clinique est unique. Le Label NOWA Clinique ne remplace pas l'avis de votre médecin traitant ou de votre gynécologue.
3.4 Absence de prestation médicale par NOWA
NOWA n'est pas un établissement de santé et ne réalise aucun acte médical. Les consultations, examens, traitements, protocoles et décisions thérapeutiques relèvent exclusivement des professionnels de santé et des cliniques partenaires, seuls responsables de leurs décisions et prestations.
4. Conditions d'éligibilité et création de compte
Les Services sont réservés aux personnes majeures (18 ans révolus). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le compte est personnel et non transférable.
5. Tarifs et paiements
5.1 Mise en relation
La mise en relation avec les Cliniques Labellisées NOWA est gratuite pour l'Utilisateur.
5.2 Accompagnement Essentiel
Le forfait Accompagnement Essentiel est facturé 590 € TTC. Les paiements sont réalisés via des prestataires sécurisés (Stripe, Apple Pay, Google Pay). NOWA ne conserve aucune donnée bancaire.
5.3 Modèle économique avec les cliniques
NOWA peut percevoir une rémunération de la part des Cliniques Labellisées NOWA au titre de leur référencement et de la mise en relation avec des patients qualifiés. Cette rémunération est distincte et indépendante du tarif payé par l'Utilisateur à la clinique pour ses soins. Elle n'impacte pas le prix pratiqué par la clinique vis-à-vis du patient.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que l'Accompagnement Essentiel peut commencer immédiatement après commande (analyse de dossier, coordination, structuration). En validant sa commande, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà entamées.
7. Données personnelles
NOWA traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité (nowa.care/privacy). Les données de santé sont hébergées sur des serveurs certifiés HDS (OVHcloud, France).
Dans le cadre de la mise en relation et de l'Accompagnement Essentiel, l'Utilisateur autorise expressément NOWA à :
transmettre ses données personnelles et médicales aux Cliniques Labellisées NOWA qu'il a sélectionnées, afin que celles-ci puissent le contacter et déterminer le protocole adapté à sa situation ;
recevoir des informations de suivi de la part des cliniques relatives à l'avancement du parcours (prises de rendez-vous, étapes cliniques, statut du dossier, paiements), dans le but d'assurer la coordination et le suivi post-mise en relation.
Ces transmissions de données ne sont effectuées qu'avec le consentement explicite de l'Utilisateur, recueilli lors de la validation de la mise en relation ou de l'Accompagnement Essentiel. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en contactant support@nowa.care.
NOWA peut utiliser des technologies d'IA et d'OCR (notamment via OpenAI, sous BAA conforme HIPAA) pour la structuration du dossier médical. L'Utilisateur garantit être autorisé à transmettre les documents fournis.
8. Responsabilité des Cliniques Labellisées NOWA
Les Services sont fournis "en l'état". NOWA ne saurait être tenue responsable :
des décisions médicales ou personnelles prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies ;
des actes, omissions ou manquements des Cliniques Labellisées NOWA ;
d'un résultat médical ou clinique, notamment en matière de succès d'un protocole PMA ;
de dommages indirects ou de pertes de chance ;
d'une indisponibilité temporaire des Services.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, logos, codes, graphismes, algorithmes, Label NOWA Clinique, données d'analyse) est la propriété exclusive de NOWA.CARE ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.
12. Modifications des CGVU
NOWA peut mettre à jour les présentes CGVU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées via l'application ou par email. L'utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Contact
Pour toute question concernant ces CGVU ou vos données personnelles :
Email : support@nowa.care
Site : www.nowa.care
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